Est ce legal

[rubato28]

Bonjour,
Je vais prochainement acheter un piano neuf dans une boutique faisant partie d'une chaine de magasin et sur le devis est stipulé que le piano est garantie 10 exclusivement si le piano est accordé 1/ans par le dit magasin.
Est ce legal?La marque ne garantie t'elle pas,pourquoi l'accord exclusif dans ce magasin ( faisant partie d'une chaine je le repéte),je trouve ca limite,qu'en pensez vous?
Par avance je ne donnerai aucune marque ou nom pour eviter toute tension publicitaire et/ou commerciales.

[bach_addict]

clause
et si pas possible il y a d'autres poissons dans la mer...

[Koll]

Apparemment, c'est la nouvelle mode chez certains...
Rien n'indique qu'elle soit légale.

Essaie de barrer cette mention sur le bon avant de signer en disant qu'elle n'est pas légale, tu verras bien la réaction, et tu pourras nous la décrire!

Sinon passe ton chemin.
Ce n'est qu'à partir de refus successifs, que cette mauvaise pratique sera abandonnée.

[gri]

il y a les garanties constructeurs légales qui sont de 1 an pour le tout venant (grille pain, ordinateur, etc). Pour les pianos, je sais pas si ce sont les mêmes.
Après, quand tu signes, on te propose une extension de garantie gratuite de quelques années supplémentaires. Là, c'est un contrat commercial donc ils mettent ce qu'ils veulent....

[rubato28]

Après discutions avec le dit magasin,il s’avère que la garantie s’étend sur l'ensemble des magasins de la marque,la mention étant mal formulée,je le ferait modifier sur la facture de toute manière ,merci de vos réponses.

[Yapluka]

Apparemment, c'est la nouvelle mode chez certains...
Rien n'indique qu'elle soit légale.

C'est pas vraiment nouveau ! C'était déjà le cas lorsque j'ai acheté mon premier piano droit (en 2002 chez piano center) ... même chose chez E_________t pour mon piano actuel ... En fait, la "maison" qui fabrique le piano, le garanti généralement 5 ans, et les grandes enseignes ajoutent parfois 5 années de plus, mais à condition que tu passes par eux pour au moins un accord annuel

[degvero]

.

[Serge]

Bonjour, dans ce domaine, je ne sais pas s'il existe de jurisprudence spécifique au piano. mais ce genre condition dans le domaine de l'automobile, n'est plus valable. et de toute façon il ne s'agit pas d'une extension de garantie payante et optionnelle.

[joaquim]

La garantie légale est de 1 ou 2 ans selon les produits, a vérifier pour les pianos, ce sont des règles européennes. Ça doit se trouver sur Internet.
La garantie légale ne peut pas imposer un entretien chez le revendeur (comme pour les voitures). Elle peut cependant imposer un entretien "dans les règles de l'art". Il faudrait regarder la jurisprudence dans ce domaine, mais j'ai du mal a croire que l'on puisse refuser une intervention sous garantie parce que le piano n'a pas été accordé. En revanche, si il a été mal entretenu (humidité, chauffage, mécanique mal remontée entrainant des usures anormales de certaines pièces) c'est normal que la garantie ne joue pas.
En clair si vous faites appel a un accordeur reconnu, avec facture numéro de siret etc. ce serait illégal de refuser de faire jouer la garantie en cas de besoin.

Maintenant qu'est-ce qui peut être garanti dan un piano, dans le cadre de la garantie normale ou de l’extension de garantie ? A mon avis rien !
Il y a les pièces d'usure qui ne rentrent pas dans le cadre de la garantie. Si vous jouez 10 heures par jour, il est acceptable que le revendeur refuse de vous changer les marteaux, les feutres les ressorts...sous garantie après 9 ans !

Si le cadre en fonte se fend ou si la table se fissure dans des conditions de vie normale, on n'est pas dans le cadre de la garantie, mais dans le cadre des vices cachés, vous pourrez faire réparer le piano gratuitement après 5, 10 ou 20 ans. En cas de litige, un juge établira la durée de vie normale d'un piano et acceptera vraisemblablement de faire reconnaitre un vice caché. Si la table se fend dans 100 ans, vos arrières petit enfant ne pourront certainement pas se retourner vers les petit enfants du revendeur

Pour conclure, que le piano soit garanti 1 an ou 15 ans, cela ne change rien ! Soit il fonctionne bien pour 100 ans, soit il a un vice caché. Les pièces d'usure n'entrent pas dans la garantie.
Donc lier une extension de garantie a un entretien régulier chez le revendeur est une pratique indélicate et a mon avis illégale. On est dans le cadre des "ventes liées" qui sont interdite : "je vous vends une extension de garantie contre l'obligation de m'acheter 10 ans d'entretien".

Demandez la garantie légale sans plus et une réduction de prix pour ne pas prendre les 8 ou 9 ans d'extension de garantie !

[Koll]

Entièrement d'accord.

[piano bien tempéré]

Ouh là ... on est en train d'assister à une plaidoirie d'avocat à l'américaine Dire qu'un cadre qui se fend est un vice caché c'est aller un peu vite en besogne et mal connaître les aléas de la métallurgie ... D'autre part c'est un incident exessivement rare avec les fontes actuelles ...
Quand on connait un peu les processus de fabrication actuels et notamment les procédés un peu vifs du séchage des bois , des assemblages automatisés des pièces des mécaniques de piano , des claviers etc , les incidents de décollage de pièces , voilage de touche , de déformation des plateaux de claviers avec les corrollaires sur la tenue des réglages des mécanismes du piano sont assez courantes finalement ... Une garantie constructeur de 5 ans plus une garantie vendeur de même période n'est pas un luxe denué de tout fondement ... et le client est bien content quand une fourche de bâton d'échappement se décolle du chevalet , qu'une touche se déforme etc , que l'on intervienne sur son piano ... c'est plutôt rassurant non ... Tous les clients n'ont pas les moyens de s'acheter des pianos "grand luxe" où les composants ont été minutieusement contrôlés avant assemblage ... Il n'y a pas beaucoup de marque qui radiographient leurs cadres et les laisse se stabiliser deux ans avant montage sur lepiano ...

[alex2612]

+1 tout est dit .
10 ans de garantie c'est la norme en piano .

[joaquim]

OK, OK...10 ans ça rassure et je trouve sincèrement que c'est très bien.
Mais les problèmes qui pourraient survenir décrits par piano bien tempéré sont des vices cachés ! Je le maintiens !
Ce qui me mets en colère c'est que le geste sympa et commercial de garantir 10 ans soit LIÉ a un entretien obligatoire chez le revendeur, et ça c'est pas bien !
et a mon sens illégal...(ventes liées).

[joaquim]

Désolé d'en rajouter sur la question juridique, mais la question posée est claire : "est-ce légal" !

La garantie légale contre les vices cachés
(Art. 1641 à 1649 du Code civil)
Art. 1641. Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

L'acheteur y a droit, quel que soit le produit acheté, quel que soit le vendeur, même s'il n'y a pas de contrat écrit.
La garantie légale couvre tous les frais entraînés par les vices cachés. Le défaut doit être antérieur à la vente et rendre les produits impropres à l'usage auquel ils sont destinés.

Piano bien tempéré, tous les exemples de problèmes que tu listes sont bien des vices cachés donc garantis pour toute la durée normale de vie du produit, bien plus de 10 ans dans le cas d’un piano !

Un remboursement partiel ou total peut être obtenu, ou bien la résolution du contrat.
Attention : l'action en garantie pour vices cachés doit être intentée dans les plus brefs délais, au maximum 2 ans, à compter de leur découverte.

Il n’y a pas de limitation de temps entre la vente et la découverte du vice caché, c’est le juge en cas de litige qui détermine quel est l’usage commun du bien acheté pour faire la part entre la vétusté d’un produit (non garantie) ou un vice caché.
En revanche l’acheteur a un délais court (2 ans) pour agir lors de la découverte du vice caché.

Alex,

10 ans de garantie c'est la norme en piano .

C'est la norme de ce que disent, prétendent ou écrivent les revendeurs, mais qu'il l'écrivent, le disent ou non, il sont tenu d'assurer la garantie contre les vices cachés 2, 5, 10 ou 15 ans..Au juge de décider en cas de litige.

Au risque de me répéter, a part des vices cachés, je ne vois pas bien ce qui peut arriver a un piano...

Au sujet des ventes liées
Notre droit interdit à l’égard des consommateurs de subordonner la vente d’un produit à l’achat d’une quantité imposée ou à l’achat concomitant d’un autre produit ou d’un service ou de subordonner une prestation de service à l’achat d’un autre service ou d’un produit.
Hormis quelques stricts dérogations (notamment la vente de produits par lots pouvant être scindés), le texte punit les ventes liées d’une amende qui peut être lourde : 1 500 euros voir 3 000 euros en cas de récidive, mais multipliée par le nombre d’infractions constatées.

Ca me semble clair...

[piano bien tempéré]

Ce qui est clair c'est qu'il y a de beaux amalgames dans tout ça ... Au vu des processus de fabrication imposés par la rentabilité induite elle-même par la pression des dogmes ultra-libéraux qui nous étranglent depuis Thatcher et Reagan (merci Mr milton Friedman) de tels "vices cachés" sont monnaie courante et dans cette optique ouvre des horizons radieux aux avocats d'affaire ...

[joaquim]

Piano bien tempéré, l'industrialisation permet a tous d'avoir un piano. Il y a 100 ans seules les familles riches pouvaient se payer un piano. D'ailleurs les piano droits étaient rares et la taille moyenne des pianos était le 1/2 queue environ 2m. Chez Steinway et Bechstein, les "petits" queues sont arrivés après la première guerre mondiale avec les séries "O", "M", "L"...Mais il est vrai que c'est pianos n'avaient pas de vices cachés mais uniquement des vertus apparentes !

Un piano droit dans les familles modestes (avec les risques liés a un produit de petit prix) et avec des cours du conservatoire a des prix modiques donnés par des professeurs de talent, c'est récent et moi je trouve ça bien.

Pour la question des vices cachés, la jurisprudence défend assez systématiquement le consommateur face au professionnel. L'évolution de la jurisprudence va vers le renforcement de la défense du consommateur...Et moi je trouve encore ça très bien

Ce qui m’inquiète bien plus que la qualité de fabrication et la défense des consommateurs contre les vices cachés qui fonctionne bien en Europe, ce sont les conditions de vie des indonésiens ou des chinois qui fabriquent les Yamaha et autres Pearl et qui ne sont surement pas idéales...salaires, protection contre les produits toxiques en usine, pérennité des emplois...Mais c'est un autre débat...Et on est loin du piano et de la question du départ...