Je lis aujourd'hui dans les Echos que la Cour d'Appel de Paris, statuant en formation de renvoi, vient de donner quelques précisions sur la notion d'usage privé du copiste. On sait en effet que l'article L122-5, 2° du CPI prévoit que "l'auteur ne peut s'opposer aux copies ou reproductions strictements réservées à l'usage privé dui copiste, et non destinées à une utilisation collective". La cour d'appel précise donc que "L'usage privé ne saurait être réduit à un usage strictement solitaire, de sorte qu'il doit bénéficier au cercle des proches, entendu comme un groupe restreint de personnes qui ont entre elles des liens de familles ou d'amitié".
Malheureusement, même avec cet assouplissement, il paraît douteux que l'ensemble des forumistes puisse être considéré comme un cercle restreint d'amis, et la mise à disposition de partitions protégées ou de disques sera donc encore une infraction aux droits d'auteur.
À moins qu'on devienne vraiment un chouette groupe de copains, avec bouffes régulières, etc.
Jean-Séb
Usage privé
Oui mais comme ils disent, ils faut un groupe restreint, donc il faudra faire une sélection forcément, si c'est un groupe restreint de centaines de personnes ils risquent de penser qu'on les prend pour des cons...
enfin moi j'achète mes partitions en même temps, j'aime pas les trucs imprimés ou photocopiés...
enfin moi j'achète mes partitions en même temps, j'aime pas les trucs imprimés ou photocopiés...
Mais de toute façon , il y a beaucoup de choses illégales sur ce forum: toutes les partitions et les extraits sonores....par contre c'est autorisé si ce n'est que partiel ( sans la dernière page) enfin je crois. De toute façon Jean-Seb, tu n'as qu'à faire une liste de tes "amis" qui peuvent avoir les partitions!
PS: je m'inscris !!!
De toute façon ce n'est pas trop avec des partitions et de la musique classique que l'on risque d'aller en prision, du fait que ça interesse très peu de monde sur la population totale. Et puis moi je crains rien, mes deux parents sont magistrats!
PS: je m'inscris !!!
De toute façon ce n'est pas trop avec des partitions et de la musique classique que l'on risque d'aller en prision, du fait que ça interesse très peu de monde sur la population totale. Et puis moi je crains rien, mes deux parents sont magistrats!
"La musique n'est pas une poubelle dans laquelle on jette impunément ses échecs personnels" Cortot
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jean-séb
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Je suis en principe d'accord avec ton dernier paragraphe, mais le jour où les éditeurs voudront faire des exemples, on en rediscutera !Rachma a écrit :Mais de toute façon , il y a beaucoup de choses illégales sur ce forum: toutes les partitions et les extraits sonores....par contre c'est autorisé si ce n'est que partiel ( sans la dernière page) enfin je crois. De toute façon Jean-Seb, tu n'as qu'à faire une liste de tes "amis" qui peuvent avoir les partitions!
PS: je m'inscris !!!
De toute façon ce n'est pas trop avec des partitions et de la musique classique que l'on risque d'aller en prison, du fait que ça interesse très peu de monde sur la population totale.
Pour les extraits, non, on n'a pas le droit non plus, sauf pour le droit de citation, qui bien évidemment est plus court que toute une partoche sans la dernière page. Pour les écoles qui adhèrent à la gestion collectivedes droits d'auteurs, il existe un droit de copie partiel jusqu'à 10% d'une oeuvre.
Enfin, OK pour te mettre dans le cercle d'amis ! (surtout si tu as des parents magistrats, on ne sait jamais !)
Jean-Séb
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André Quesne
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A l'ENM de ma ville, il y a un timbre collé sur les partitions photocopiées.
Pour jouer en public, je crois qu'il faut la partition originale ou alors il faut jouer par coeur...Y a-t-il des tolérances?
Si on se fait prendre avec une photocopie, qui prend des risques? l'exécutant, l'association pour laquelle on joue ou le propriétaire du lieu?
Pour jouer en public, je crois qu'il faut la partition originale ou alors il faut jouer par coeur...Y a-t-il des tolérances?
Si on se fait prendre avec une photocopie, qui prend des risques? l'exécutant, l'association pour laquelle on joue ou le propriétaire du lieu?
L'année dernière, ils ont controlé très dur dans tout le département, ils ont fait une descente au CNR, et dans je ne sais plus quelle ENM du département.André Quesne a écrit :A l'ENM de ma ville, il y a un timbre collé sur les partitions photocopiées.
Pour jouer en public, je crois qu'il faut la partition originale ou alors il faut jouer par coeur...Y a-t-il des tolérances?
Si on se fait prendre avec une photocopie, qui prend des risques? l'exécutant, l'association pour laquelle on joue ou le propriétaire du lieu?
A l'école où je prends les cours de piano et là où je prenais mes cours de chant, du coup, on faisait très attention, et on marchait à la vignette. Le problème, c'est pour les petites Asso, je crois que la vignette coute assez cher, alors on fait sans... et c'est difficile de faire acheter tous les recueils aux parents.. et aussi assez difficile de se borner à un ou deux recueils par élève. Du coup... On photocopie un peu... le moins possible... mais un peu quand même.
Les assos et écoles ont peur, car ils disent que c'est eux d'abord qui trinquent.
Les vignettes, alors là, je trouve qu'il y a encore un peu d'abus, je crois qu'elles fonctionnent pour le cours, mais à condition qu'on ait l'original à proximité, mais qu'en audition ou concert, elles deviennent très limite ! (L'asso à laquelle je participe pour la musique de chambre refuse les partitions, meme avec les pastilles).
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André Quesne
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Tu veux dire les photocopies?...(L'asso à laquelle je participe pour la musique de chambre refuse les partitions, meme avec les pastilles).
J'ai vu de temps en temps en asso quelques photocopies en exécution publique mais c'est illégal.
C'est un peu rageant mais c'est ainsi...Il y a pourtant du gibier plus intéressant à aller chasser sur un autre terrain...
Oocomanche a écrit :Bonjour,
A part pour les musiques très récentes, il y a toujours la possibilité d'éditer soi-même la partition avec son ordi... après on peut en faire profiter tous ceux que l'on veut.
ca serait étonnant...
Que ca soit imprimé ou photocopié, peu importe, je suis pas spécialiste mais je pense que c'est tout aussi illégal...
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André Quesne
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Tu veux dire que l'on peut photocopier les partitions des compositeurs classiques et les jouer en publique? Cela m'étonne; si on exécute l'oeuvre en publique avec la photocopie c'est illégal. Rien n'empêche de l'apprendre chez soi et de la jouer ensuite de mémoire en publique.comanche a écrit :Bonjour,
A part pour les musiques très récentes, il y a toujours la possibilité d'éditer soi-même la partition avec son ordi... après on peut en faire profiter tous ceux que l'on veut.
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André Quesne
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dominique
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André, tu as la possibilité d'éditer ton post ! en haut à droite !André Quesne a écrit :Je me rectifie en public...mais pas en publique...
À moins que ce ne soit pour faire tourner le compteur et rattraper Louna...
caminante, no hay camino, se hace camino al andar.
Veritas odium parit, obsequium amicos
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André Quesne
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Donne-moi quelques précisions...Merci.-
Jean-Luc
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Oui, mais si on a retapé la musique à l'aide d'un logiciel de partition (comme Final ou autre), et qu'on utilise le format parpier imprimé, il n'y a plus de photocopies d'une édition. Que se passe-t-il dans ce cas? Est-ce illégal?nox a écrit :Oocomanche a écrit :Bonjour,
A part pour les musiques très récentes, il y a toujours la possibilité d'éditer soi-même la partition avec son ordi... après on peut en faire profiter tous ceux que l'on veut.
ca serait étonnant...
Que ca soit imprimé ou photocopié, peu importe, je suis pas spécialiste mais je pense que c'est tout aussi illégal...