Comparaison de deux devis pour ERARD 1/2 queue 1900

[piano bien tempéré]

Vous me faites bien rigoler avec toutes vos histoires sachez , jeunes gens , que lorsqu'il s'agit de travaux spécialisés comme la facture instrumentale une mairie a parfaitement le droit de traiter le marché de gré à gré sans appel d'offre à concurrence de 90 000 E environ

[Rubato]

Je voudrais bien connaître le texte de loi.

Le plan de relance présenté par le Président de la République prévoit un assouplissement des règles de la commande publique et ce notamment pour les petits marchés. A cet effet, le décret d’application du 19 décembre (décret n°2008-1356) élargit la procédure de gré à gré à tous les achats d’un montant hors taxe inférieur à 20 000 euros.

Les marchés concernés sont tous les achats des collectivités dont le montant est inférieur au nouveau seuil de 20 000 € HT. Ainsi, les études, les marchés de prestations intellectuelles ou tout autre marché de services sont inclus dans la procédure de gré à gré.

Les marchés de gré à gré sont des marchés qui ne sont pas encadrés par une des procédures formalisées prévues par le Code. De ce fait ces marchés sont passés sans publicité ni mise en concurrence préalable (article 28 du Code des marchés publics).

Toutefois, l’absence d’obligation à mettre en œuvre une procédure de mise en concurrence n’exonère pas la collectivité à rechercher la meilleure offre auprès de ses fournisseurs. En effet, une mise en concurrence est toujours souhaitable lors de la passation d’un marché afin d’obtenir, d’une part la meilleure offre, et d’autre part de permettre l’accès à la commande publique du plus grand nombre d’entreprise, et notamment des PME.

Plusieurs possibilités s’offrent à la collectivité pour assurer une concurrence minimum. La première est de demander des devis à plusieurs entreprises et de sélectionner celle qui présente l’offre la mieux-disante. La deuxième solution est de se fonder sur une étude comparative des offres proposées dans les catalogues des entreprises pour les produits standardisés. Dans tous les cas, l’acheteur peut négocier avec les entreprises le prix et le contenu des offres. La collectivité veillera à respecter le principe d’égalité entre les différents candidats potentiels car elle ne peut favoriser une entreprise en lui fournissant, par exemple, des informations complémentaires.

Il est nécessaire de rappeler que l’’acheteur public ne peut fractionner ses achats en plusieurs marchés inférieurs à 20 000 € HT afin de les soustraire aux obligations du code. Toutefois, c’est l’acheteur qui estime le montant du marché et vérifie si le seuil est dépassé. Un léger dépassement entre l’estimation initiale du marché et le prix réel du contrat est toléré.

Les marchés de gré à gré peuvent être passés sous forme non écrite et ils sont dispensés de toute notification. On rappellera utilement aux collectivités que cette liberté doit être utilisée avec modération car l’absence de forme écrite n’assure pas aux acheteurs une bonne sécurité juridique.

Cela me paraît plus qu'étonnant et beaucoup de dérives sont possibles.

[picolo]

Oui" RUBATO" mais même avec l ancien systeme les derives etaient dans tous les sans ..Un directeur d école me disait que m^me pour acheter un stylo Bic il fallait un appel d offre .Sur que là c est au mieux disant qu ira le marché ..Si vous me suivez ..Quelle est la solution y a en a t-il une
@+